Sage / EBP: Loi Anti-Fraude

À partir du 1er janvier 2018, tous les assujettis à la TVA utilisant des logiciels de comptabilité, de saisie de caisse et/ou de gestion commerciale devront s’assurer de la conformité de leurs logiciels à la loi anti-fraude.

La TVA représente 50 % du budget de l’Etat français et est sa 1ère ressource financière. En 2015, la fraude à la TVA était estimée à 17 milliards d’euros. Ce manque à gagner incite, depuis 20 ans, l’Etat à mettre en place des dispositifs de lutte contre la fraude à la TVA et avec la loi de finance 2016, il souhaite instaurer une mesure complémentaire en imposant l’utilisation de logiciels non permissifs.